Amendement n° 1483 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de la première phrase, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 ». »