Amendement n° 1484 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »