Amendement n° 1488 de M. Philippe Lottiaux à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162-14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection… (extrait)

L'exposé des motifs

Le III de l’article 27 prévoit que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale, prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant, au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’euros dès 2023. À défaut d’accord, les bais… (extrait)