I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - L’installation d’un médecin en ville au sens de l’artic… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à créer une autorisation d'exercer que devra obtenir tout médecin au moment de s'installer en ambulatoire : délivrée de droit s'il souhaite s'installer dans les déserts médicaux, mais subordonnée au départ d'un médecin si le médecin souhaite s'installer dans les zones suffisamment dotées; tout en maintenant les aides à l'installat… (extrait)