Amendement n° 1490 de M. Philippe Lottiaux à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer au total une économie, pour l’année 2023, à hauteur de 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses… (extrait)

L'exposé des motifs

Le III de l’article 27 prévoit que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale, prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant, au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’euros dès 2023. À défaut d’accord, les bais… (extrait)