Amendement n° 1491 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « pour un enfant ».

Amendement rédactionnel