Amendement n° 1493 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi qu’à celles » les mots : « . Ils s’appliquent aux prestations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.