À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , quel que soit son lieu de résidence, ».
Cet amendement vise à modifier l’article principiel du code de la santé publique afin de le rédiger de la manière suivante : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne, quel que soit son lieu de résidence. […] » Il s’agit d’affirmer le fait que le droit à la protection de la santé devrait être le même sur tou… (extrait)