Amendement n° 1522 de M. Timothée Houssin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonérées de cotisations sociales. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Les permanences sont un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés). Dans les zones en sous-dotation médicale, ces permanences constituent pour beaucoup de français l’unique occasion d’un rendez-vous médical. Afin d’en accroître le nombre, cet am… (extrait)