Amendement n° 1527 de M. Pierre Cordier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « et dispositifs » ; b) À la seconde phrase, les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés et chaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il serait pertinent de mettre en place la délivrance du nombre exacte de comprimés, lorsque c'est matériellement possible, pour limiter le gaspil… (extrait)