Amendement n° 1536 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité de la CNAM à la CNAF sans financer c… (extrait)