Amendement n° 1555 de M. Philippe Naillet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

L'exposé des motifs

Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en Outre-mer. Le financement des établissements de santé doit donc prendre en compte la situation particulière de ces régions. Par exemple, à La Réunion, l’Observatoire Régional de Santé (ORS) souligne d’u… (extrait)