Amendement n° 1556 de M. Philippe Naillet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162-22-18 du code la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région de l’objectif fixé par le deuxième alinéa du même III du même article, et les préconisations en vue d’atteindre celui-ci d’ici 2025.

L'exposé des motifs

Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en Outre-mer. Le financement des établissements de santé doit donc prendre en compte la situation particulière de ces régions. Par exemple, à La Réunion, l’Observatoire Régional de Santé (ORS) souligne d’u… (extrait)