I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4111-1-3. - L’installation d’un médecin en ambulatoire au sens … (extrait)
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux permet de flécher l’installation des médecins libéraux - généralistes et spécialistes - vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leur installation fait suite à la cessation d’activité d’un… (extrait)