Amendement n° 1571 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient du Sénat. La fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraude qu'il faut lutter prioritairement et de manière plus accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est l'objet du présent amendement qui adapte les conséquences sur le service des prestations en na… (extrait)