Amendement n° 1572 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire nous a fait toucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et les risques de pénurie. Fort de cette expérience, il convient d'anticiper pour assurer la bonne prise en charge des malades en France. L’article L5111-4 du code de la santé publique définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) comme des médicaments pour lesquels une interruption de trait… (extrait)