Amendement n° 1580 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR. Les alinéas 1,2 et 3 du code L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale dispose : "Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité … (extrait)