Amendement n° 1588 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribution sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de créer une contribution autonomie sur les successions et les donations. Cette proposition s’inspire des conclusions du « rapport Libault » qui fixait à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.