Amendement n° 1589 de M. Pierre Cordier à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Les dispositions des alinéas 6 à 8 traduisent un manque de reconnaissance par l'Etat des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syn… (extrait)