Amendement n° 1633 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à automatiser la facturation des infirmiers libéraux (IDEL) aux services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) et aux structures ayant une activité d’hospitalisation à domicile (HAD) lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service, sous peine de pénalités. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés a… (extrait)