Amendement n° 1636 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

En l'état actuel de cet article, la suppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros. Les exploitants agricoles ayant été largement éprouvés ces dernières années, une telle mesure leur serait extrêmement d… (extrait)