Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son activité de télésurveillance médicale mentionné au premier alinéa du présent article nécessite une certification au titre du règlement 2017/745 relatif aux disposi… (extrait)
Les entreprises engagées dans l’expérimentation ETAPE sont pro-actives dans leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions d’entrée dans le droit commun. Toutefois, les exigences de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus à l’article L. 1470-5 du code de la santé publique peuvent pour certains produits ou prestations nécessiter des modifications du produit ou … (extrait)