Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ».
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à n'appliquer le forfait patient urgences qu'aux patients ayant effectivement été pris en charge, et non aux personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge. La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 offre en effet des libertés aux établissements. Certains facturent le forfai… (extrait)