Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemental compétent, ou non, d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les pr… (extrait)
Le présent amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projet les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat … (extrait)