Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre de bénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et la manière dont le Gouvernement envisage de compenser ces pertes. »
L’amélioration du Complément de libre choix du mode de garde pour certaines familles se fait au détriment d’autres familles. D’après l’annexe 9 du PLFSS (note de bas de page, p. 277), cette réforme aurait pour conséquence 43% de familles perdantes. Le sens de cet amendement est de demander au Gouvernement d'établir et présenter au Parlement un rapport sur l'impact économiques de la réforme envisag… (extrait)