Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 46 et 47 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 725-3 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. « Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non… (extrait)
L’article 18 de la LFSS pour 2020, complété par l’article 12 de la LFSS pour 2022, prévoit que l’ACOSS reverse les sommes recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale à certains attributaires, sur la base des sommes dues minorées à hauteur du risque de non-recouvrement et non plus sur la base des sommes encaissées. Dans un objectif d’harmonisation des relatio… (extrait)