Amendement n° 1694 de M. Luc Lamirault à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L'exposé des motifs

L’article 30 du PLFSS propose que la prise en charge des médicaments en ville, en liste en sus ou en rétrocession puisse être subordonnée au référencement sur une liste de médicaments à même visée thérapeutique et cela pour une durée d’un an (et prolongée de 6 mois maximum). Ce référencement serait conditionné à l’engagement des entreprises à fournir des quantités minimales et à « garantir une cou… (extrait)