Amendement n° 1697 de Le Gouvernement à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331-7 » la référence : « L. 331-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623-1 et aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 » les mots : « aux I et IV de l’article L. 623-1 et à l’article L. 623-4 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les mots : « L. 331-7, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d'abord à transférer la prise en charge des indemnités journalières relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant, dans leur intégralité, à la branche famille. L'objet de la présente mesure vise en effet la prise en charge au plus juste des prestations versées par chacune des branches. L'assurance-maladie ne joue aucun rôle dans l'adoption ou l'accueil de l'enfant, i… (extrait)