I. - Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ». II. - Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions p… (extrait)
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en place le conventionnement sélectif. Face à la désertification médicale qui s'aggrave sur tous nos territoires, et dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus, nous devons mettre en place toutes les solutions dont nous disposons pour garantir l'accès aux soins à tous. Le présent amendement… (extrait)