Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appli… (extrait)
Alors que la démographie médicale sera encore défavorable ces prochaines années, l’accès aux soins pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire est au cœur des préoccupations des Français qui rencontrent des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant comme certains spécialistes. Et pour celles et ceux qui en disposent, ils voient leurs délais d’attente s’allonger pour obtenir un re… (extrait)