I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont rémunérées par un forfait financé par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, ou par l’Assurance mal… (extrait)
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rétablir l'obligation de permanence des soins en ville. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l'accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ord… (extrait)