Amendement n° 1762 de M. Thibault Bazin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (aujourd’hui SSI), soit 6,… (extrait)