Amendement n° 1788 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation au régime de pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les non-salariés agricoles ont été, cette année encore, touchés par différents aléas climatiques, impactant de façon considérable les revenus agricoles. Cela nous oblige à réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Il est nécessaire de faire évoluer l’assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. L… (extrait)