Amendement n° 1798 de Mme Josiane Corneloup à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté » par les mots : « le précédent accord triennal pour 2020-2022 conclu entre l’assurance maladie et les biologistes s’applique ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit des mesures d'économie sur les dépenses de biologie courantes hors covid de 250 millions d'euros par an jusqu'en 2026 soit une économie d'un milliard d'euros sur la période. Cette mesure est de nature à mettre en danger la qualité du service rendu aux patients en particulier l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux, et ne tiennent ni compte des besoins sani… (extrait)