À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière bra… (extrait)