Tombé.
I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co… (extrait)
Le présent amendement est issu des préconisations de la Mutualité Française dans le cadre d’une contribution au rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé des députés Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». 20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, ce qui représen… (extrait)