I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « - après la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « taux d’accroissement du » ; « - le mot : « montant » est remplacé par le mot : « taux » ; « - après le mot : « maladie, », la fin est ainsi rédigée : « en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente, calculé conformément au présent alinéa, ces entreprises sont assujetties à une contribution » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)
Le présent amendement consiste à faire évoluer la clause de sauvegarde relative aux médicaments en intégrant le taux d’accroissement de l’entreprise dans le calcul du montant de cette contribution fiscale. Lorsque le mécanisme de la clause de sauvegarde a été institué en 1999, la répartition du montant de la contribution reposait sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, pour 50 % de son montant,… (extrait)