I. - Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis) À l’article L. 138-12 : « a) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (T)T supérieur à M et inférieur ou égal à M + 0,5 pointT supérieur à M + 0,5 point et inférieur ou égal à M + 1 pointT supérieur à M + 1 point « b) La première phase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « - après les mots : « est déterminée, »,… (extrait)
Le présent amendement consiste à faire évoluer la clause de sauvegarde relative aux médicaments en intégrant le taux d’accroissement de l’entreprise dans le calcul du montant de cette contribution fiscale. Lorsque le mécanisme de la clause de sauvegarde a été institué en 1999, la répartition du montant de la contribution reposait sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, pour 50 % de son montant,… (extrait)