Amendement n° 1849 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et sur le territoire de trois régions, l'État peut autoriser la caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. II. - Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. III. - Les organismes d’as… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentaire. Le Printemps de… (extrait)