Après le premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel de pratique médicale élaboré en application de l’article L. 161-39 du présent code. Le service médical peut ég… (extrait)
Le présent amendement vise à prendre en compte les référentiels de prescription dans le déclenchement des contrôles médicaux. Pour aider les soignants dans leur prescription d'arrêt de travail, des durées de référence sont proposées par pathologie ou intervention, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Le législateur a en effet voulu des référentiels de bonnes pratiques médicales, selon l… (extrait)