Retiré.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »
Le passage du forfait habitat inclusif, géré par l’ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP) par les départements d’ici à 2025 est prévu depuis la LFSS 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme car ce sont les personnes qui financent le projet de vie sociale et partagée, néanmoins la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de p… (extrait)