Amendement n° 1897 de M. Paul Christophe à l'article 29

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plus de 50 millions d’euros), et à prévoir une modification de la répartition de la clause de sauvegarde. La répartition ainsi proposée après un travail approfondi avec les représentants du… (extrait)