Le II de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. »
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022. Son axe 4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants » invite à « réfléchir a… (extrait)