Amendement n° 1932 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'étendre le système temporaire d'exonérations de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnel agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16 du Code rural aux entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF). Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd'hui 100 000 salariés permanents ou s… (extrait)