Amendement n° 1936 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charg… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de la CSG-CRDS pour plus de justice fiscale. Rappelons que le Gouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Aux yeux de la C… (extrait)