Amendement n° 1940 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les dix-sept premières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17 : « Montant applicable au 1er mars 202336,351,3283,45567354,949,188321,851,433,1142,851,433,1142,858,1 » II. - En conséquence, supprimer la dernière ligne du même tableau au même alinéa. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait… (extrait)