Amendement n° 1945 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral. Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements… (extrait)