"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale."
Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et les finances publiques Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés et le 3ème non conventionné. Contrairement au secteur 1, le médecin de secteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires. Or le choix entre les secteurs est posé aux praticiens qui débutent mais certaines décisions sont irrévocables : si un médecin opte pou… (extrait)