Amendement n° 1982 de M. Victor Catteau à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, les établissements de santé font l'objet d'un contrôle pouvant donner lieu à des sanctions en cas de non-respect des règles du codage et de facturation. Si ce principe est nécessaire pour garantir un contrôle certain des financements de ces établissements, cet article donne toutefois libre cours à de potentielles extrapolations à partir d'éventuels indus constatés puisqu'il permet d'e… (extrait)