Amendement n° 1986 de M. Alexis Jolly à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa relève d’un caractère trop arbitraire. Calculer un indu probablement issu d’une erreur de facturation et non d’une faute, de façon forfaitaire et par extrapolation, est injuste. Pour sanctionner, encore faut-il démontrer qu’il y a eu fraude et non pas se contenter d’inverser la charge de la preuve. Ce comportement arbitraire ne peut pas être prévu par la loi, au prétexte de la recherche… (extrait)